Infra petita

En deçà de la demande.

Expression qui signifie littéralement: « en deçà de la demande ». Elle est composée de la préposition infra qui signifie au-dessous de (+ accusatif) et du participe passé neutre petitum (du verbe peto = je demande) au pluriel: petita = les choses demandées. En procédure civile, le tribunal statut infra petita lorsqu’il ne répond pas à tous les chefs de demande.