Jusqu’à quel point l’ancienneté d’un acte sera un secours, cela n’est pas déterminé par le droit et est laissé à la discrétion du juge.
Jusqu’à quel point l’ancienneté d’un acte sera un secours, cela n’est pas déterminé par le droit et est laissé à la discrétion du juge.