Ad solemnitatem

Pour la validité.

Expression latine qui veut dire littéralement « pour la solennité ». Elle est composée de la préposition ad (plus accusatif) = pour et du substantif sollemnitas ou solemnitas (solemnitatem à l’accusatif) = formalité, usage, solennité. En droit général ad solemnitatem signifie que la forme prescrite est exigée pour la validité de l’acte et qu’en son absence il y a lieu de nullité. C’est le cas des actes qui exigent la rédaction d’un acte notarié (ex. hypothèque) ou un seing privé (ex. contrat d’apprentissage). Dans ces cas, c’est l’écrit qui donne sa valeur au contrat. On dit que l’écrit est requis ad solemnitatem, pour marquer qu’il est imposé pour la validité de l’acte.