Exception de vérité.
Archives
Exceptionem rei judicatae obstare quotiens eadem quaestio inter easdem personas revocatur
Il y a exception de chose jugée toutes les fois que la même question s’agite entre les mêmes personnes.
Exception de vérité.
Il y a exception de chose jugée toutes les fois que la même question s’agite entre les mêmes personnes.