Action paulienne.
Elle a pour but l’annulation d’actes faits par un débiteur en fraude des droits de ses créanciers.
Action paulienne.
Elle a pour but l’annulation d’actes faits par un débiteur en fraude des droits de ses créanciers.
Action personnelle fondée sur la chose.
C’est l’action mixte par laquelle on est obligé tout à la fois et de sa personne et à raison de la chose détenue.