L’action confessoire.
C’est l’action qui a pour objet la revendication d’une servitude sur un immeuble.
L’action confessoire.
C’est l’action qui a pour objet la revendication d’une servitude sur un immeuble.
L’action négatoire.
C’est l’action qui tend à faire déclarer un fonds libre de toute servitude.