Action de violation de tombeau ou de sépulture.
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Actio tam in rem quam in personam
Action tant réelle que personnelle.
L’action mixte existe quand on se trouve obligé tout à la fois et de sa personne et à raison de la chose détenue.
Action de violation de tombeau ou de sépulture.
Action tant réelle que personnelle.
L’action mixte existe quand on se trouve obligé tout à la fois et de sa personne et à raison de la chose détenue.