Celui qui a l’usage d’une maison n’a que le droit d’y habiter lui-même, sans pouvoir transférer ce droit à un autre.
Celui qui a l’usage d’une maison n’a que le droit d’y habiter lui-même, sans pouvoir transférer ce droit à un autre.
Est excusé de la tutelle celui qui a essuyé une contestation d’état de la part du père des pupilles.