Les assureurs ne sont pas responsables de la faute du patron ou commandant, quand il est préposé à la cargaison vulgairement subrécargue.
Archives
Assecuratores non teneri pro culpa navarchi quando est praepositus, vulgo supracarico
Les assureurs ne sont pas responsables de la faute du patron ou commandant, quand il est préposé à la cargaison vulgairement subrécargue.