Habeas corpus

Représentation de la personne.

Droit constitutionnel. Nom d’un des textes les plus célèbres dans l’histoire de la liberté adopté par le Parlement anglais en 1679. En vertu de cette loi, toute personne emprisonnée a le droit d’être présentée à un juge pour qu’il statue sur la validité de l’arrestation.