Une matière léguée ne sera pas revendiquée si elle a été convertie en navire ou en armoire. Mais, le navire légué étant détruit, il n’est plus dû ni matière, ni navire.
Une matière léguée ne sera pas revendiquée si elle a été convertie en navire ou en armoire. Mais, le navire légué étant détruit, il n’est plus dû ni matière, ni navire.