A la mort (de l’usufruitier), si, bien que mûrs, les fruits n’ont pas encore été perçus, ils appartiennent, non à ses héritiers, mais au maître de la propriété.
A la mort (de l’usufruitier), si, bien que mûrs, les fruits n’ont pas encore été perçus, ils appartiennent, non à ses héritiers, mais au maître de la propriété.