Il devient libre celui qui a atteint le sol de la France pour y chercher asile.
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Fiunt scripturae ut per eas quod actum est facilius probari poterit, et sine his autem valet quod actum est, si habeat probationem
Les écrits sont faits pour que ce qui a été convenu soit plus facilement prouvé par eux mais ce qui a été convenu sans eux est valable, s’il en existe une preuve.