Le droit écrit, c’est la loi, les plébiscites, les sénatus-consultes, les décrets des princes, les édits des magistrats, les décisions des sages.
Le droit écrit, c’est la loi, les plébiscites, les sénatus-consultes, les décrets des princes, les édits des magistrats, les décisions des sages.
Que l’acte soit nul ou sans valeur à moins qu’il ne contienne l’énonciation de l’année et du jour.