Il est de droit certain que les conventions qui sont contraires aux lois ou aux bonnes mœurs n’ont aucune valeur.
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Pacta sunt servanda
Expression qui signifie littéralement « les pactes doivent être respectés ». Elle est composée du substantif neutre pactum (pacta au pluriel) = pacte, contrat, accord, du verbe servo (adjectif verbal servandus, a, um, qui marque l’obligation, attribut de pacta) = je respecte et de sunt = verbe être à la troisième personne du pluriel. En droit général et en droit international public, la locution pacta sunt servanda affirme le principe selon lequel les traités, et plus généralement les contrats doivent être respectés par les parties qui les ont conclus.