Il fait acte d’héritier celui qui accepte sciemment une succession alors même qu’il ne recueille aucun bien héréditaire; il en est de même s’il avait possédé la chose d’autrui comme chose héréditaire.
Il fait acte d’héritier celui qui accepte sciemment une succession alors même qu’il ne recueille aucun bien héréditaire; il en est de même s’il avait possédé la chose d’autrui comme chose héréditaire.