Biens vacants.
Archives
Bona vacantia mortuorum tunc ad fiscum jubemus transferri, si nullum ex qualibet sanguinis linea, vel juris titulo legitimum reliquerit intestatus heredem
Nous ordonnons que les biens vacants des morts soient transmis au fisc, si le (décédé) abintestat n’a laissé aucun héritier légitime dans l’une ou l’autre ligne du sang.