Action directe de tutelle.
C’est l’action donnée au pupille, devenu majeur, contre le tuteur pour lui faire rendre compte.
Action directe de tutelle.
C’est l’action donnée au pupille, devenu majeur, contre le tuteur pour lui faire rendre compte.
Action utile de gestion d’affaires.
C’était l’action accordée à celui qui était en curatelle pour faire rendre compte au curateur.