Action estimatoire ou en diminution de prix.
C’est l’action qui donne lieu à une diminution de prix, suivant l’importance des défauts de la chose vendue, par exemple, dans la vente des animaux domestiques atteints de vices rédhibitoires.
Action estimatoire ou en diminution de prix.
C’est l’action qui donne lieu à une diminution de prix, suivant l’importance des défauts de la chose vendue, par exemple, dans la vente des animaux domestiques atteints de vices rédhibitoires.
Action née d’un ordre.
C’était l’action qu’on avait contre le maître pour un engagement quelconque contracté par son ordre