Action directe de gestion d’affaires.
C’était l’action donnée à celui dont l’affaire avait été gérée pour se faire rendre compte.
Action directe de gestion d’affaires.
C’était l’action donnée à celui dont l’affaire avait été gérée pour se faire rendre compte.
Action paulienne.
Elle a pour but l’annulation d’actes faits par un débiteur en fraude des droits de ses créanciers.