Action de l’eau de pluie.
C’est l’action qui permet de réclamer les droits établis par les art. 640 et 641 C. civ.
Action de l’eau de pluie.
C’est l’action qui permet de réclamer les droits établis par les art. 640 et 641 C. civ.
L’action n’est rien autre chose que le droit de poursuivre en justice ce qui vous est dû.