Toutes les fois qu’un acte implique la reconnaissance expresse ou tacite d’une dette ou la présomption du droit d’autrui, il y a interruption civile (de la) prescription.
Toutes les fois qu’un acte implique la reconnaissance expresse ou tacite d’une dette ou la présomption du droit d’autrui, il y a interruption civile (de la) prescription.
Toutes les fois qu’une disposition est ambiguë, il faut la prendre dans le sens que la chose dont il s’agit ait plutôt une valeur que non.