Il n’est pas concédé plus qu’il n’a été convenu d’avoir dans la servitude.
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Non bis in idem
Expression qui littéralement signifie: « pas deux fois pour la même chose ». Elle est composée de l’adverbe bis = deux fois, précédé de la négation non, et du pronom adjectif neutre idem = le même, précédé de la préposition in = pour (plus accusatif). Principe de jurisprudence pour dire qu’on ne peut pas juger deux fois quelqu’un pour la même faute.