Pour un paiement ordonné sur l’aveu du débiteur ou sur la décision du juge, qu’on accorde trente jours; passé ce délai, qu’il y ait prise de corps et qu’on le conduise au juge.
Pour un paiement ordonné sur l’aveu du débiteur ou sur la décision du juge, qu’on accorde trente jours; passé ce délai, qu’il y ait prise de corps et qu’on le conduise au juge.
Les dettes sont une charge de l’universalité du patrimoine, non de biens déterminés.