En fraude de la loi.
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In futurum
Pour l’avenir.
Expression qui signifie littéralement « pour l’avenir ». Elle est composée de la préposition in (+ accusatif) = pour et de l’adjectif neutre futurum (employé substantivement) = avenir. In futurum s’emploie pour marquer que, par exception, l’annulation n’entraîne l’extinction du rapport juridique que pour l’avenir seulement. Dans le mariage putatif par exemple, la nullité n’opère qu’à compter du jugement définitif qui la prononce.