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Ad litem

Expression qui signifie littéralement: « pour le procès ». Elle est composée de la préposition ad qui veut dire ici « en vue de » et du substantif lis = différend, procès et qui prend la forme de litem à l’accusatif (cas que demande la préposition ad). En droit, un acte, une proposition, un mandat ad litem seront limités au seul procès.

Ad litem

Pour le procès ou pour plaider.

Un mandat ad litem.

Pour le procès. En procédure civile l’expression est employée pour préciser qu’un acte ou une décision sont pris « en vue d’un procès », ainsi provision, mandat ad litem. Un tel mandat est obligatoire devant les juridictions de droit commun, imposant au plaideur de choisir un avocat devant le tribunal de grande instance, un avoué devant la cour d’appel, un avocat aux Conseils devant le Conseil d’Etat ou la cour de cassation.