Dans un sens large et impropre.
Au sens large. Lorsque la loi est envisagée lato sensu, elle doit être comprise dans un sens générique, comme désignant tous textes portant règle de droit, sans considération pour l’organe qui les a formulé. Elle recouvre donc la règle de droit votée par le Parlement, mais aussi tous les règlements administratifs: décrets, arrétés. Le jugement lato sensu désigne la décision prononcée en justice, quelle que soit la juridiction qui a statué.