Nous ordonnons que les biens vacants des morts soient transmis au fisc, si le (décédé) abintestat n’a laissé aucun héritier légitime dans l’une ou l’autre ligne du sang.
Nous ordonnons que les biens vacants des morts soient transmis au fisc, si le (décédé) abintestat n’a laissé aucun héritier légitime dans l’une ou l’autre ligne du sang.