Si (plusieurs) personnes ont formé une société pour acheter (une chose), et que l’acquisition n’en ait pas lieu par le dol ou par la faute de l’un (d’elles), il est certain qu’il y aura (lieu) à une action sociale.
Si (plusieurs) personnes ont formé une société pour acheter (une chose), et que l’acquisition n’en ait pas lieu par le dol ou par la faute de l’un (d’elles), il est certain qu’il y aura (lieu) à une action sociale.