Si un fonds est vendu avec pacte commissoire c’est plutôt un contrat de vente sous une condition résolutoire que sous une condition de contracter.
Si un fonds est vendu avec pacte commissoire c’est plutôt un contrat de vente sous une condition résolutoire que sous une condition de contracter.
Lorsqu’un fonds a été hypothéqué, s’il devient plus grand par suite d’alluvion, (l’hypothèque) frappe sur le tout.