La séparation des patrimoines peut être demandée contre le fisc et les citoyens.
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Sed etsi consensu plurium societas sit, morte unius socii solvitur, etsi plures supersint; nisi in coeunda societate aliter convenit
S’il y a plus (de deux) associés, la société est dissoute par la mort d’un seul, bien que plusieurs survivent; à moins qu’il (n’en) ait été convenu autrement dans le contrat de la société.