Dès qu’une condition a été imposée à plusieurs par un testament, elle peut aussi être divisée entre chaque personne… Par l’énumération des personnes, on peut la considérer comme divisée.
Dès qu’une condition a été imposée à plusieurs par un testament, elle peut aussi être divisée entre chaque personne… Par l’énumération des personnes, on peut la considérer comme divisée.
La dette existe aussitôt, mais elle ne peut être exigée avant que le terme ne soit échu.