Il est de l’intérêt public que chacun soit plus obligé envers les charges publiques qu’envers un créancier.
Il est de l’intérêt public que chacun soit plus obligé envers les charges publiques qu’envers un créancier.
Si pour rémunérer (un service) des honoraires interviennent, il s’agira d’une action de mandat.