(Il y a acceptation) lorsque les biens (de la succession) ont été tellement joints et mêlés à ceux (de l’héritier) que la séparation en est impossible.
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Cum juxta statuta errantibus non etiam fallentibus minoribus jura publica subveniunt
Le droit public protège les mineurs non seulement lorsqu’ils se trompent, mais encore lorsqu’ils sont trompés sur leurs droits.