Un créancier n’est pas tenu de céder ses actions avec la garantie qu’elles soient efficaces, mais simplement telles qu’il les a.
Un créancier n’est pas tenu de céder ses actions avec la garantie qu’elles soient efficaces, mais simplement telles qu’il les a.
Le créancier n’est pas tenu de recevoir une partie du principal et une partie de la peine.