Action de vol.
C’était une action personnelle par laquelle le propriétaire de la chose volée soutenait que le voleur était obligé à lui donner, à lui transférer sa chose en propriété.
Action de vol.
C’était une action personnelle par laquelle le propriétaire de la chose volée soutenait que le voleur était obligé à lui donner, à lui transférer sa chose en propriété.
Action personnelle indéterminée.
La demande est indéterminée lorsque le demandeur conclut à ce que le défendeur fasse ou ne fasse pas telle chose, telle prestation, tel travail, sans en fixer la valeur.