Il y a présomption qu’un mineur est lésé par un acte, (lorsque) de cet (acte) aucune utilité ne peut rejaillir sur lui, si ce n’est un dommage.
Il y a présomption qu’un mineur est lésé par un acte, (lorsque) de cet (acte) aucune utilité ne peut rejaillir sur lui, si ce n’est un dommage.