De l’avantage et de l’inconvénient.
Enquête de commodo et incommodo.
Sur l’avantage et l’inconvénient.En droit administratif, désigne traditionnellement l’enquête préalable de la déclaration d’utilité publique, premier acte de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, et qui a pour but de permettre à tous les intéressés de consigner sur un registre leurs observations sur le caractère d’intérêt général présenté par le projet, et sur les inconvénients qu’il leur paraît présentés.