Par une transaction, on n’acquiert sur la chose ni un nouveau droit, ni un nouveau titre.
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Nec mandante praeside alius tutorem dare poterit
Personne ne peut nommer un tuteur sans l’ordre du président ou du juge.
Par une transaction, on n’acquiert sur la chose ni un nouveau droit, ni un nouveau titre.
Personne ne peut nommer un tuteur sans l’ordre du président ou du juge.