Les faits (accomplis) ne peuvent être détruits par ce qui n’a pas été fait.
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Facta honesta, quibus et ignorantes obligantur
(Les quasi-contrats) sont des faits licites par lesquels on est obligé malgré soi.
Les faits (accomplis) ne peuvent être détruits par ce qui n’a pas été fait.
(Les quasi-contrats) sont des faits licites par lesquels on est obligé malgré soi.