Il ne peut y avoir ni achat, ni vente sans objet à vendre.
Archives
Nec debebit amittere servitutem
Le (nu-propriétaire) ne devra pas faire la remise d’une servitude.
Il ne peut y avoir ni achat, ni vente sans objet à vendre.
Le (nu-propriétaire) ne devra pas faire la remise d’une servitude.