On ne cause un dommage que lorsqu’on fait ce qu’on n’a pas le droit de faire.
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Nemo condemnatus nisi auditus vel vocatus
Personne n’est condamné sans avoir été entendu ou appelé.
On ne cause un dommage que lorsqu’on fait ce qu’on n’a pas le droit de faire.
Personne n’est condamné sans avoir été entendu ou appelé.