Franc de toute charge.
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Optimum statutum ut fiat communicatio inter partes…, ut nihil ex insidiis agatur
C’est une excellente règle que cette communication existe entre les parties, afin que rien ne procède par embûches.
Franc de toute charge.
C’est une excellente règle que cette communication existe entre les parties, afin que rien ne procède par embûches.