Une protestation contraire à un titre ne produit aucun effet ou n’a pas de valeur.
Archives
Protestatio actui constraria inutilis est et nihil operatur OU non valet
Est inutile et ne produit aucun effet la protestation contraire à un titre.
Une protestation contraire à un titre ne produit aucun effet ou n’a pas de valeur.
Est inutile et ne produit aucun effet la protestation contraire à un titre.