La condition venant à exister, l’obligation naît; la condition venant à manquer, aucune obligation n’existe.
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Qua dolo malo facta esse dicentur
(Ces faits) que l’on dit être commis par dol ou par fraude.
La condition venant à exister, l’obligation naît; la condition venant à manquer, aucune obligation n’existe.
(Ces faits) que l’on dit être commis par dol ou par fraude.