Chose qui existe en droit.
Archives
Quae in fundo illata erunt, pignori sunto
Que les (choses) apportées dans un fonds (par le fermier ou le locataire) servent de gage.
Chose qui existe en droit.
Que les (choses) apportées dans un fonds (par le fermier ou le locataire) servent de gage.