Ce qui est nul dès le début ou commencement ne peut avoir d’effet avec le temps.
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Quod non jure factum est, hoc est contra jus, id est si culpa acciderit
Ce qui a été fait sans droit, c’est-à-dire contre le droit, si une faute a été commise.
Ce qui est nul dès le début ou commencement ne peut avoir d’effet avec le temps.
Ce qui a été fait sans droit, c’est-à-dire contre le droit, si une faute a été commise.