Servitude d’écoulement d’eau par un tuyau, un conduit ou une gouttière, sur le fonds voisin.
Archives
Servitus servitutis esse non potest
Une servitude ne peut exister sur une autre. ou Servitude sur servitude ne vaut.
Servitude d’écoulement d’eau par un tuyau, un conduit ou une gouttière, sur le fonds voisin.
Une servitude ne peut exister sur une autre. ou Servitude sur servitude ne vaut.