Action de l’eau de pluie.
C’est l’action qui permet de réclamer les droits établis par les art. 640 et 641 C. civ.
Action de l’eau de pluie.
C’est l’action qui permet de réclamer les droits établis par les art. 640 et 641 C. civ.
L’action pour (la réclamation) d’un meuble est mobilière, d’un immeuble est immobilière.