Action du retourné pour la chose ou action de in rem verso.

C’est l’action dérivant d’un quasi-contrat qui ne permet pas à une personne de s’enrichir sans cause légitime aux dépens d’autrui et qui suppose que la personne enrichie a reçu de l’autre une valeur qui est entrée dans son patrimoine.

Action pour les distractions dans les comptes.

C’était l’action donnée, à la fin de la tutelle, au pupille contre le tuteur, quand celui-ci avait commis quelque soustraction sur le patrimoine du mineur. On ne pouvait exercer à la fois cette action et l’action directe de tutelle.